Conditions d'utilisation

Attendu que chaque utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») qui désire utiliser les applications développées par Omnimed.com inc. doit accepter d'être lié par les termes et conditions d'utilisation qui suivent;

Attendu qu'Omnimed.com inc. (ci-après « Omnimed ») et l'établissement de santé (ci-après « Établissement ») où travaille l'Utilisateur ont conclu une entente pour rendre disponible des applications par lesquelles des utilisateurs, y incluant des professionnels de la santé et du personnel administratif, ont accès à des renseignements nominatifs et cliniques de patients de l'établissement de santé (ces renseignements constituant des dossiers médicaux au sens de la loi);

1. Les droits d'accès aux Applications d'Omnimed sont propres à chaque Utilisateur et ils ne doivent pas être partagés, prêtés, cédés, loués ou autrement disposés ou mis à la disposition d'un tiers.

2. L'Utilisateur est responsable de préserver la confidentialité de ses données d'accès aux Applications d'Omnimed, notamment son nom d'utilisateur et son mot de passe.

3. L'Utilisateur accepte de changer de mot de passe à tous les trois (3) mois et en tout temps sur demande de la personne responsable désignée par l'Établissement pour s'assurer de la sécurité des Applications d'Omnimed.

4. L'Utilisateur est responsable de la qualité et de l'exactitude des données qu'il dépose dans les Applications d'Omnimed. Il doit, en outre, être conscient de l'utilisation médicale par d'autres Utilisateurs de l'ensemble des renseignements nominatifs et cliniques hébergés par Omnimed et prendre les mesures nécessaires pour que l'information soit complète et adéquate pour des fins médicales.

5. L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait des applications d'Omnimed et des informations qu'il y dépose.

6. L'Utilisateur doit respecter toutes les lois et règlements en vigueur, les codes de déontologie qui le concernent et les directives de l'Établissement, ainsi que de son employeur, le cas échéant. Il doit, de plus, respecter les règles habituelles de la tenue d'un dossier de santé (à cet effet, l'Utilisateur consultera le Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets ou bureaux des médecins ainsi que des autres effets, R.R.Q., c. M-9, r.28 et « LA RÉDACTION ET LA TENUE DES DOSSIERS PAR LE MÉDECIN EN CABINET DE CONSULTATION ET EN CLSC » publié par le Collège des Médecins du Québec).

7. L'Utilisateur s'engage à préserver en tout temps, même après la fin de toute entente qui le lie à Omnimed, la plus stricte confidentialité des données qu'il dépose dans les Applications d'Omnimed ou auxquelles il aura eu accès par l'entremise des Applications d'Omnimed. En outre, il reconnaît qu'il ne doit faire usage des Applications d'Omnimed que dans un but professionnel et de façon responsable.

8. En tout temps, l'Utilisateur s'assure de la réception d'un consentement valide du patient lorsque les Applications d'Omnimed demandent à l'Utilisateur un tel consentement pour accéder à une information. L'Utilisateur est responsable de conserver tous documents en lien avec ces demandes de consentements et les consentements obtenus.

9. L'Utilisateur qui est un médecin ou un autre professionnel de la santé soumis à un code de déontologie est responsable des actions posées en son nom dans les Applications d'Omnimed par d'autres utilisateurs qu'il mandate à cet effet. Cette responsabilité comprend notamment celle de contrôler les droits d'accès aux renseignements nominatifs et cliniques des personnes qu'il mandate ainsi que d'assurer le respect de la confidentialité de ces renseignements.

10. L'Utilisateur qui est un médecin ou un autre professionnel de la santé est responsable de répondre aux demandes de renseignements et d'accès à l'information provenant de patients ou de tiers, en conformité avec les règles déontologiques applicables. Omnimed ne sera en aucun cas responsable de fournir cette information. Toute demande reçue par Omnimed sera déférée à l'Utilisateur qui est le médecin traitant ou le médecin en charge, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

11. Dans le cas où l'utilisation de l'Utilisateur des applications développées par Omnimed endommage ces dernières ou corrompt l'information contenue dans les bases de données rattachées à ces applications, Omnimed se réserve le droit de faire les réparations nécessaires et de facturer les frais encourus à l'Établissement.

12. L'utilisateur accepte qu'Omnimed journalise et surveille son utilisation d'Omnimed.

13. En cas de non respect des présentes dispositions, l'Utilisateur peut voir son droit d'accès retiré, sans restreindre le droit d'Omnimed ou de l'Établissement de réclamer des dommages-intérêts de l'Utilisateur.

14. L'Utilisateur affirme avoir lu et compris les présentes dispositions.

Journalisation et suivi de la performance

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